15/10/2025
La Contribution Volontaire Obligatoire, familièrement appelée CVO, est une réalité administrative que tout acteur du vin connaît, parfois trop bien. Depuis sa légitimation par la loi (notamment l’article L. 632-6 du Code rural), la CVO est utilisée par les interprofessions vitivinicoles pour financer des actions collectives : promotion, recherche, défense des appellations, veille économique…
Cependant, derrière ce sigle se cache une mécanique qui pèse de plus en plus lourd. En 2022, l’ensemble des interprofessions viticoles françaises ont collecté près de 88 millions d’euros via la CVO selon FranceAgriMer. Le souci, ce n’est pas l’objectif affiché, mais la manière : un “accord interprofessionnel” qui devient obligatoire pour tous par arrêté d’extension ministériel, même si l’on n’est pas adhérent, même si l’on n’a pas été consulté. Et dans un contexte d’instabilité économique persistante, chaque euro imposé fait débat.
D’où la question pragmatique : peut-on vraiment contester un arrêté d’extension de CVO ? La réponse n’est pas binaire, mais il existe bel et bien des recours, balisés mais souvent méconnus, pour ne pas subir ces décisions en silence.
Avant d’entrer dans le vif des possibilités concrètes de recours, il est crucial de saisir comment un simple accord interprofessionnel devient, par l’extension, une disposition applicable à l’ensemble d’une filière.
Autrement dit : l’extension transforme un accord entre quelques-uns en une véritable taxe privée applicable à tous les acteurs de l’appellation ou du bassin considéré, conditionnée par la volonté politique et la conformité au droit. Ce passage ne se fait pas sans garde-fous, même si la communication institutionnelle les mentionne rarement.
La légalité d’un arrêté d’extension de CVO n’est jamais absolue, car il s’agit d’un acte administratif individuel qui ne peut s’affranchir du contrôle du juge. Les motifs de contestation devant les juridictions administratives sont encadrés :
Ces arguments ont été soulevés dans divers contentieux, et bien que les juridictions soient exigeantes (le Conseil d’État a tendance à valider la majorité des arrêtés, considérant la CVO comme légitime en soi), il existe des cas où la justice a censuré des extensions, notamment sur la représentativité ou l’objet détourné.
L’arrêté d’extension de la CVO est, par nature, un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent. La démarche n’est pas “réservée” aux syndicats ou aux grandes entreprises : tout opérateur qui démontre un intérêt à agir, c’est-à-dire qui est astreint au paiement de la CVO, peut engager la démarche.
Il est à noter que les décisions du tribunal administratif concernent souvent l’ensemble des opérateurs et non le seul requérant. En pratique, un contentieux bien construit peut avoir un impact bien au-delà du vignoble du plaignant.
Si la CVO a rarement été annulée dans son principe, la jurisprudence administrative témoigne d’une vigilance accrue sur la transparence et la régularité des procédures. Quelques chiffres et exemples parlants :
Cela démontre deux réalités : la contestation n’est pas marginale, mais les actions qui portent sont souvent collectives, construites et fondées sur la régularité de la procédure plus que sur des arguments de fond.
L’annulation, exceptionnelle mais possible, d’un arrêté d’extension peut avoir des effets immédiats :
Dans tous les cas, l’effet pédagogique est réel, forçant les organismes et le ministère à respecter scrupuleusement la représentation de la diversité des opérateurs, la transparence et l’intérêt collectif.
Si la voie contentieuse individuelle existe, l’expérience montre qu’un recours collectif, coordonné et argumenté, a plus de chances de peser. En 2016, une action concertée d’une cinquantaine de vignerons indépendants du Bordelais, coordonnée avec l’appui de juristes spécialisés, a permis d’ajuster à la fois le montant et l’affectation d’une CVO jugée excessive. Ces mobilisations, relayées par certains médias professionnels (Vitisphère, La Vigne), rappellent que l’action juridique, solidement argumentée, peut amener les organismes à plus de concertation et d’écoute.
Par ailleurs, il est plus facile pour une organisation professionnelle (syndicat, Union de producteurs) de faire valoir la représentativité et l’intérêt à agir : les contentieux aboutissent rarement sur la seule revendication “le montant est trop élevé”, mais beaucoup plus fréquemment sur des irrégularités de procédure, sur le détournement d’objet ou la non-conformité au droit européen sur les aides d’État.
L’augmentation régulière du montant des CVO, dans un contexte économique tendu et face à des filières de plus en plus diversifiées (bio, nature, petits volumes), impose une veille constante. Face à une complexité croissante des arrêtés (le dernier de l’Inter Beaujolais en 2023 comptait plus de 18 pages d’obligations et de mécanismes), il est impératif d’être informé, organisé et prêt à agir collectivement.
La voie du recours n’est pas un parcours à prendre à la légère. Elle exige de la rigueur, un sens collectif et une bonne connaissance des mécanismes juridiques. Mais elle existe, elle est balisée, et elle rappelle que la voix de la vigne, lorsqu’elle s’exprime avec force et justesse, ne peut rester ignorée indéfiniment.
Pour aller plus loin :