01/07/2025
Depuis leur création dans les années 1970, les Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO) se sont imposées dans la vie des vigneronnes et vignerons français. Ces prélèvements, parfois ressentis comme une taxe déguisée, sont destinés à financer les actions collectives des interprofessions (Inter Rhône, CIVB, CIVC, etc.).
Mais qu’il s’agisse de la communication, de la promotion, ou de la défense des intérêts de la filière, ces cotisations continuent de susciter de nombreuses interrogations. Notamment sur leur légitimité et leur conformité au regard des règles européennes, qui s’imposent depuis les années 1990 à toute politique nationale ou interprofessionnelle.
Les CVO dépendent d’un ensemble de textes européens qui jouent un rôle de garde-fou essentiel. Ces textes sont là pour prévenir tout excès, assurer le respect de la libre concurrence et défendre les droits fondamentaux des viticulteurs, notamment la liberté d’association et d’accès équitable au marché. Regardons de plus près ce que prévoit Bruxelles pour encadrer ces prélèvements.
Le droit européen impose que toute cotisation obligatoire pour les membres (et, après extension par arrêté, pour tous les opérateurs d’une filière) soit :
Il ne suffit pas qu’une interprofession décide d’un montant pour que la cotisation soit imposée. La procédure, pour être valable au niveau européen, doit comporter plusieurs étapes clés :
Ces étapes offrent aux viticulteurs des garanties réelles, même si, dans la pratique, le contrôle de proportionnalité et de justification n’est pas toujours à la hauteur de ce que prévoit le texte.
La Commission européenne veille à ce qu’aucune CVO ne devienne un prétexte pour entraver la concurrence. Elle dispose de plusieurs leviers :
Selon le rapport du Conseil des Vins de Bordeaux (CIVB), entre 2019 et 2022, plus de 54 millions d’euros de CVO ont été collectés annuellement sur le seul vignoble bordelais (source : La Vigne Mag, 2023). Ces chiffres mettent en lumière l’enjeu économique majeur derrière la surveillance du dispositif.
Une enquête menée dans le Languedoc (Sud-Ouest Viticole, 2021) a mis en avant une disparité de plus de 20 % entre les sommes déclarées comme collectées et celles effectivement utilisées pour la promotion collective, le reste étant absorbé par les frais de gestion ou des actions périphériques peu transparentes.
La remise en question du système des CVO s’intensifie depuis la crise Covid-19 et la mutation des marchés mondiaux. La Commission européenne a été alertée à plusieurs reprises sur les risques de voir ces cotisations créer des distorsions, notamment lorsqu’elles financent des campagnes nationales de “préférence locale” jugées contraires à l’esprit du marché unique.
De plus, le rapport Giraud (Parlement européen, 2022) pointe des besoins accrus de transparence et d’engagement des viticulteurs dans la gouvernance des fonds collectés, et suggère un renforcement du contrôle démocratique dans la gestion : « Les producteurs doivent mieux savoir comment leur argent est utilisé et disposer de leviers pour s’y opposer si nécessaire. »
À l’heure où, dans plusieurs régions, certains groupes demandent à sortir de leur interprofession ou à réformer en profondeur la mécanique des CVO, il est clair que le pilotage doit davantage passer par des outils de concertation et une information claire, portée jusque dans la base des exploitations.
Le système des CVO n’est ni à l’abri du contrôle citoyen ni intouchable. À l’heure où la filière viticole française est soumise à des pressions économiques sans précédent et à de profondes mutations réglementaires, comprendre ces mécanismes européens est devenu une nécessité. Ils constituent un rempart contre l’arbitraire aussi bien qu’un aiguillon pour plus de transparence et de démocratie. La vigilance collective et l’usage des voies de recours font partie du jeu : à chacun de s’informer, de questionner et de demander des comptes sur l’utilisation des fonds perçus en son nom.
La prochaine étape appartient donc tant à l'Europe qu'aux viticulteurs eux-mêmes, pour garantir un système plus équitable, mieux surveillé et réellement au service des premiers concernés : celles et ceux qui vivent de la vigne et qui la font avancer.