01/10/2025
Dans la filière viticole, la force de l’interprofession s’impose à tous les stades : production, transformation, commercialisation. Les interprofessions, comme le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC), le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB) ou l’Interprofession des Vins du Languedoc (CIVL), disposent d’un pouvoir réglementaire significatif. Elles définissent des règles du jeu : cotisations obligatoires, pratiques culturales, communication collective, valorisation de l’appellation, etc.
Pour autant, la légitimité de leur action n’est pas absolue. En 2021, les interprofessions arboraient un budget consolidé dépassant 144 millions d’euros (source : FranceAgriMer, « Rapport d’activité 2022 »). Ce budget alimente aussi bien la promotion que l’encadrement des pratiques. Mais cette centralisation soulève régulièrement des critiques parmi les professionnels qui subissent, parfois, des décisions jugées déconnectées du terrain ou pénalisantes économiquement.
Les interprofessions viticoles françaises s’appuient sur la loi du 10 juillet 1975 et le Code rural et de la pêche maritime (articles L632-1 à L632-11). Dès lors qu’un accord interprofessionnel est étendu par arrêté ministériel, il devient obligatoire pour l’ensemble de la filière concernée, même pour ceux qui ne sont pas membres adhérents. Cette force contraignante va loin : cotisations, contrôles, disciplines collectives, promotion, toutes ces décisions s’imposent au nom de l’intérêt général de la filière.
Cependant, l’interprofession ne dispose pas d’un pouvoir réglementaire au sens strict. Son action n’est « légale » que dans le respect de la hiérarchie des normes : Constitution, lois, règlements, droit européen.
Contester une décision d’interprofession n’est ni un tabou, ni une simple formalité. Le point crucial : le recours dépend de la nature de la décision et de sa base juridique.
Contester seul, c’est souvent risquer l’isolement. Pourtant, plusieurs dossiers, portés par des collectifs de producteurs ou des fédérations critiques, ont permis d’obtenir des relaxes partielles, voire des changements de doctrine. La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 12 juillet 2013, n°351940) a ainsi annulé l’extension d’un accord interprofessionnel sur le fondement d’une atteinte excessive à la liberté du commerce.
L’action collective, portée le plus souvent par des syndicats minoritaires, des associations libres ou des regroupements ad hoc, permet d’éviter la personnalisation des conflits et favorise une meilleure diffusion des enjeux auprès des juridictions.
Les accords interprofessionnels étendus bénéficient d’une exemption européenne sous certaines conditions : ils ne doivent pas avoir pour effet de fausser la concurrence ou d’imposer des restrictions injustifiées. La Commission européenne et l’Autorité de la concurrence veillent à ce que leurs mesures ne créent pas de prix plancher dissimulés, d’entraves à l’innovation ou d’abus de position dominante.
À titre d’exemple, la France a été rappelée à l’ordre à plusieurs reprises pour des accords « collectifs » faussant potentiellement la libre circulation (Commission européenne, rapport sur les pratiques restrictives dans le secteur agricole, 2022). Cela peut servir de base solide pour un recours, surtout en cas de mesures jugées discriminantes ou de répartition inéquitable des contributions.
Agir efficacement suppose d’être méthodique et de bien s’entourer. Voici quelques conseils :
Plusieurs interprofessions ont mis en place, sous la pression de procédures contentieuses, des comités d’écoute et des référents neutralité pour tenter de désamorcer les crises en amont. Mais si ces mécanismes d’auto-discipline restent perfectibles, ils montrent l’utilité du débat contradictoire. La contestation ne sert pas qu’à « gagner » en justice : elle peut, en forçant la transparence, contribuer à assainir et démocratiser la vie interprofessionnelle.
Aucune filière n’échappera, demain, à une réflexion sur l’articulation entre règles collectives et liberté d’entreprendre. Refuser toute contestation, c’est risquer de s’enfermer dans une gouvernance déconnectée, où bien peu osent encore défendre leur autonomie face à des décisions imposées d’en haut.
Si l’action judiciaire, individuelle ou collective, reste un levier essentiel, elle révèle surtout l’urgence pour la filière de réinterroger la représentativité des instances interprofessionnelles, leur gouvernance, et leur capacité réelle à faire remonter les réalités du terrain. Car une interprofession forte ne peut durablement fonctionner que sur le consentement, la transparence, et la reddition de comptes.
C’est sur ce terrain-là que se feront avancer, demain, les droits des producteurs : en continuant à exiger, dans le respect du droit et du dialogue, des décisions mieux pensées, et des règles davantage discutées. S’il est parfois difficile de contester, c’est souvent nécessaire pour protéger non seulement chaque exploitation, mais l’avenir pluraliste de tout un secteur.