NON aux C.V.O.

Collectif de Défense des Victimes des Corporations ou Corps Intermédiaires.

  • Association Loi 1901 Contre l'imposition des Cotisations Volontaires Obligatoires.
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Contre l'imposition des Cotisations Volontaires Obligatoires

NOUS SOMMES UNE ASSOCIATION LOI 1901 QUI REGROUPE ESSENTIELLEMENT DES PETITS PRODUCTEURS DE VINS DE LA REGION NANTAISE, BORDELAISE, BOURGUIGNONE, ANGEVINE, DE LA CONFEDERATION PAYSANNE DE L'AUDE ET D'OLEICULTEURS FRANCAIS; ET QUI FAIT APPEL A VOS ADHESIONS POUR POUVOIR EXERCER UN REEL CONTREPOUVOIR A L'ENCONTRE DES INTERPROFESSIONS A ADHESION OBLIGATOIRE.

Que sont les "Cotisations Volontaires Obligatoires" ?

justice Les CVO : les cotisations volontaire obligatoires sont des cotisations imposées à tous les acteurs agricoles (producteurs, transformateurs, négociants) de notre pays par des organismes interprofessionnels correspondant à chaque secteur autour d'un intérêt supposé commun, ce qui signifie que le regroupement à ces organismes devrait être bénéfique pour chacun de ces acteurs...

Elles sont nées du fait que les syndicats les plus représentatifs de chaque secteur agricole, syndicats à adhésion libre, ont demandé un agrément aux pouvoirs publics, rendant ainsi l'adhésion obligatoire pour tous les membres de la filière, même si beaucoup d'entre eux n'adhérait pas au syndicat qui en a fait la demande (puisque la liberté syndicale est un droit mais non une obligation); ainsi la liberté syndicale a-t-elle été aliénée.

Elles sont collectées par les organisations interprofessionnelles (en l'occurrence par INTERLOIRE pour ce qui nous concerne) en contrepartie de certains avantages promis aux producteurs qui, pour l'essentiel, reposaient sur la garantie d'une bonne promotion des produits (CVO à vocation publicitaire); d'autres missions sont confiées aux interprofessions concernant le marché des produits concernés dans chaque secteur (recherche, expérimentation, informations économiques, organisation) mais, depuis 2006, les fonds collectés peuvent servir également à « favoriser le maintien et le développement du potentiel économique du secteur » ! …
autant dire que ceci ouvre des possibilités d'utilisation des fonds on ne peut plus discrétionnaires en faveur des acteurs les plus influents... de la filière négoce...

Elles représentent un coût élevé pour les producteurs sans qu'il y ait de garantie de contrepartie; pour cette raison, depuis 30 années environ, des producteurs refusent de régler ces cotisations et sont assignés devant les Tribunaux; des procédures qui encombrent les tribunaux se multiplient aujourd'hui dans un contexte de crise où les finances ne permettent plus ces dépenses inutiles; les négociants eux-mêmes qui ont pourtant toujours su défendre leurs intérêts au sein de ces interprofessions, refusent pour beaucoup de régler les cotisations imposées...

Rien que pour le vignoble NANTAIS, c'est environ 3 millions d'euros qui sont collectés chaque année au titre des CVO quand les rendements sont normaux; l'argent collecté qui devrait servir à assurer une bonne promotion des produits, sert surtout à faire fonctionner des interprofessions dont les frais de fonctionnement sont extrêmement élevés :

La COUR des COMPTES n'avait pas manqué de relever le flou caractéristique entourant les actions et le fonctionnement des interprofessions.
Consulter le Rapport public annuel de la Cour des Comptes (pdf, 36 Ko)

Le point de vue législatif

Les Interprofessions sont régies par les articles L632-1 et suivants du CODE RURAL, issus des lois de 1952 et 1975 qui les ont fondées; ce sont des organisations interprofessionnelles de DROIT PRIVE qui bénéficient de prérogatives de puissance publique sans en avoir les contraintes (pas de concours administratif à l'embauche).

Elles ont un double statut car elles sont à la fois des associations LOI 1901 à adhésion libre et des organisations interprofessionnelles régies par ces LOIS de 1952 et 1975, ce qui rend donc l'adhésion obligatoire.

Elles imposent donc des Cotisations Volontaire Obligatoires à tous les acteurs de chaque branche agricole, acteurs qui, de par la jurisprudence la plus récente, ne seraient pas adhérents de l'interprofession sous sa forme associative loi 1901 mais cependant obligés au paiement de ces CVO, bien que non adhérents !

Les tribunaux reconnaissent aujourd'hui à ces organismes de Droit Privé une mission de service public ! (concernant la branche viticole, on peut se poser des questions...)

Il est bien évident que si l'arsenal juridique de notre pays permet tout et son contraire, on peut se demander ce qui se passera dans ce pays dans quelques années et même en EUROPE où la France fait figure de leader en matière d'organisations corporatistes à adhésion obligatoire.

Les corporations à adhésion obligatoire sont essentiellement présentes en FRANCE, en BELGIQUE et en ALLEMAGNE (voire en CHINE) mais L'ALLEMAGNE, suite à différentes procédures conduites par la Commission Européenne devant la COUR de JUSTICE des Communautés Européennes, a déclaré les CVO ANTICONSTITUTIONNELLES et les a qualifiées « d'impôts inadmissibles ».

Nous prétendons que les lois qui fondent les interprofessions sont également anticonstitutionnelles en FRANCE au regard des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, de la déclaration des droits de l'Homme et du préambule de la constitution de 1946 qui font partie du bloc de constitutionnalité de la 5ème république et qui consacrent les principes de Liberté d'association, Liberté syndicale et Liberté d'entreprendre... LIBERTES et non OBLIGATIONS !

Les Interprofessions imposent un mode de fonctionnement, celui de l'adhésion obligatoire qui ne fait pas partie de l'arsenal des lois républicaines égalitaires qui devraient régir ce pays depuis que la république s'est définitivement installée en FRANCE en 187O ; c'est sous VICHY que la corporation paysanne a regroupé tous ceux qui vivaient de la terre par une adhésion obligatoire; les Ordonnances de 1945 étaient censées abolir tout ce qui avait été mis en place sous VICHY; il y a-t-il eu des oublis ?

Quoi qu'il en soit, chacun qui est acteur agricole, sait que le principe de l'adhésion obligatoire est extrêmement pervers : au départ ces organismes font leur travail de promotion et ne coûtent pas trop cher, ensuite, pourquoi se fatiguer quand les CVO ont force obligatoire, avec l'appui des Tribunaux et des Pouvoirs Publics ? Ces organismes étaient sensés faire vivre les producteurs; depuis de nombreuses années ce sont les producteurs qui les font vivre et très bien vivre!...

Adhérez !

Nous avons saisi le Cour Européenne des Droits de l'Homme dans 2 dossiers et bientôt, une troisième requête sera déposée;
toute personne ayant perdu devant les tribunaux Français peut saisir cette même Cour, dans les 6 mois qui suivent la signification du jugement rendu la concernant.

N'hésitez pas à nous rejoindre, nous avons besoin de vos adhésions.....

Il vous suffit de remplir le bulletin d'adhésion en cliquant ici et de nous le poster. N'hésitez pas à nous communiquer toute information utile dont vous auriez connaissance.

ADHEREZ ICI

Rapports de la
Cour des Comptes

à télécharger

Vous pouvez télécharger directement les rapports publics annuels de la Cour des Comptes concernant les cotisations volontaires obligatoires prélevées par les interprofessions agricoles :

09 février 2010 (7 pages, pdf, 36 Ko)

06 février 2008 (5 pages, pdf, 26 Ko)

08 février 2007 (38 pages, pdf, 193 Ko)